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• Décantonnement = Transfert de fond du CC vers CR
• Cantonnement = Transfert de fond du CR vers CC
• Transfert des commissions = Transfert de fond correspondant aux commissions perçues du CR vers CF
• Génération de créance = Transfert de fond du CF vers CR
• Remboursements de créances = Transfert de fond du CR vers CF

Cantonnement/Décantonnement

Fonctionnement actuel / Fonctionnement extrait des doc projet 2020 : 

Contraintes règlementaires : 

• Retour de P Cournand - mer. 05/03/2025 09:52

. L’obligation de cantonnement des fonds de la clientèle est écrite dans le CMF (Article L522-17) :

« Les fonds restant sur le compte de l'utilisateur de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, tel que défini au d de l'article L. 133-4, sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public. »

Donc ce n’est pas exactement au bout d’un jour ouvré mais « à la fin du jour ouvrable suivant ».

Je te joins un PPT résumant une conf de l’ACPR que j’avais suivi sur le sujet. Point dur à noter :

1. Toute modification du dispositif de protection des fonds de la clientèle des EP/EME doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’ACPR. Délai de réponse de 2 mois à compter de la fin des échanges avec eux    => et Donc validation Seb C requise
2. Si l’on fait de l’instant payment : « les jours ouvrables sont 7/7 = l’EP/EME doit donc être en mesure de cantonner les fonds tous les jours (y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés) »

202400924_reunion_ep-eme.pdf

• Dispositif de protection des fonds présenté à l'ACPR lors de la mise en place de l'EP - 2020

En cours de recherche - Action SMO 

Fonctionnement actuel  : 

Vision dev : Demandes de canto / decanto effectué par les vacations MREP 

Les cantonnements et décantonnements sont effectués comme suit:

• Dans la vacation financière, après les cashouts:
  • On effectue le calcul suivant: solde du CR - montant cumulé des cashouts
    • valeur < 0 on effectue un décantonnement
      • On vérifie que le solde du CC est suffisant sinon on prend ce qu'il reste pour ne pas être en négatif
        • valeur > 0 on effectue un cantonnement
        • valeur = 0 rien n'est fait
• Dans les vacations de règlement transactions après les imputations sur les comptes de paiement
  • Pour les transactions VI/MC on effectue le calcul suivant: montant cumulé des commissions
    • On effectue un décantonnement
      • On vérifie que le solde du CC est suffisant sinon on prend ce qu'il reste pour ne pas être en négatif
  • Pour les autres remises on effectue le calcul suivant: solde du CR - montant cumulé des commissions + montant cumulé des créances
    • valeur < 0 on effectue un décantonnement
      • On vérifie que le solde du CC est suffisant sinon on prend ce qu'il reste pour ne pas être en négatif
    • sinon rien n'est fait
• Dans les vacations impayes après les imputations sur les comptes de paiement
  • Pour chaque compte de paiement on effectue le calcul suivant: montant cumulé des impayes + montant cumulé des frais d'impayes (commissions)
    • balance CP < calcul on enregistre le calcul dans une liste
  • Si la liste contient des éléments calculés on fait la somme et on effectue un décantonnement

Vision prod  : Demandes de decanto effectuées par les scripts de Prod 

A Compéter par ce qui a été mis en place par pauline 

En cours de recherche - Action Pauline 

Fonctionnement souhaité par Stéphanie M en 2025 ( en cours)

Deux options possibles  

Option 0 : Changement du principe de canto decanto en effectuant le décantonnement de la totalité des évènements au débit sans tenir compte du solde du CR ou des évènements au crédit 

   Non étudié pour l'instant 

Option 1 : Cantonnement et décantonnement au plus près des évènements de gestion gestion ( On reste sur le principe actuel ) 

  Etudié ci après 

Cantonnement/decantonnement  – vacation Financière :

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