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• Dispositif de protection des fonds présenté à l'ACPR lors de la mise en place de l'EP - 2020

Extrait du dossier d'agreement : 

En préambule de la description des principaux flux financiers générés par cette activité, il est précisé que MONEXT ouvre dans les livres d’ARKEA Banking Services (Etablissement de Crédit agréé) : 
- Un compte de « Règlement » où sera imputé (crédit et débit) l’ensemble des écritures liées aux flux présentés en compensation et destinés à être restitués aux commerçants à J. 
- Un compte de « Cantonnement » où sera imputé l’ensemble des flux enregistrés sur le compte de « Règlement » et non restitués à J aux commerçants (au plus tard minuit). 
- Un compte de « Fonctionnement » où sera enregistré l’ensemble des frais, commissions imputées par les Schemes (i.e Mastercard / Visa / …) et frais de sous-traitance pour les prestations effectuées pour le compte de MONEXT (Débit), ainsi que l’ensemble des revenus, commissions et autres frais divers imputés par MONEXT à ses clients (Crédit).  

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Le compte de « Cantonnement », destiné à la protection des fonds des clients de l’activité de services de paiement de MONEXT, est mouvementé chaque fois que des flux ont été collectés par MONEXT et ne sont pas restitués aux commerçants le jour J de la compensation :
o Une écriture crédit pour les flux reçus non restitués aux commerçants et transférés depuis le compte de « Règlement », 
o Une écriture débit de transfert vers le compte de « Règlement » dans le cadre de la restitution des fonds aux commerçantsEn cours de recherche - Action SMO 

Fonctionnement actuel  : 

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