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A NOTER : Selon le point 5. de l'article L.262 du Livre des procédures fiscales, et l'article 1 du Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018, l'établissement teneur de compte est autorisé à facturer des frais à hauteur de 10% du montant de l'ATD plafonné à 100 €. Pour cela, il est toutefois nécessaire d'indiquer préalablement ce tarif dans nos conditions (contrat ou conditions générales tarifaires publiés sur notre site internet) sous le libellé "Frais par saisie administrative à tiers détenteur".

2. Réception et traitement de l'ATD 

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Un scan de l'ATD et de la réponse doit être effectué avant envoi. Ces éléments, ainsi que les captures ou extractions du CP du client (ou tout autre élément pertinent) doivent être archivés sur le réseau EP (Z:\PROJET_EP\60_RJ\03- CLIENTS → Créer, dans le dossier du client concerné (nom-siret-dc......), un sous-dossier "ATD et Saisies" et un sous-dossier "YYYY/MM/DD).

La réponse à fournir dépend des cas rencontrés (cf. points 3 et 4).

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