Cette section décrit le mode opératoire de traitement des demandes de Saisie Administrative à Tiers Détenteur (ATD) adressées par la le Trésor Public afin de recouvrer les sommes dues par le client à l'administration (amendes, taxes, etc...).
Ces saisies, réalisées par le comptable public conformément à l’article L.262 du Livre des procédures fiscales, s'imposent aux établissements teneurs de comptes (dont les EP) qui n’ont pas la possibilité de s’y soustraire. Toute contestation de la part du client est inopérante.
L'établissement est tenu dans les 30 jours suivant la réception de l'ATD :
A NOTER : Selon le point 5. de l'article L.262 du Livre des procédures fiscales, et l'article 1 du Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018, l'établissement teneur de compte est autorisé à facturer des frais à hauteur de 10% du montant de l'ATD plafonné à 100 €. Pour cela, il est toutefois nécessaire d'indiquer préalablement ce tarif dans nos conditions (contrat ou conditions générales tarifaires publiés sur notre site internet) sous le libellé "Frais par saisie administrative à tiers détenteur".
A réception de l'ATD, le service courrier transmet le document au Middle Office EP pour analyse.
Le Middle Office EP vérifie la légitimité de la demande et la traite en s'appuyant sur les infos accessibles . Puis, il répond à l'administration par courrier recommandé avec AR.
Un scan de l'ATD et de la réponse doit être effectué avant envoi. Ces éléments, ainsi que les captures ou extractions du CP du client (ou tout autre élément pertinent) doivent être archivés sur le réseau EP (Z:\PROJET_EP\60_RJ\03- CLIENTS → Créer, dans le dossier du client concerné (nom-siret-dc......), un sous-dossier "ATD et Saisies" et un sous-dossier "YYYY/MM/DD).
La réponse à fournir dépend des cas rencontrés (cf. points 3 et 4).
En cas de difficultés ou de cas particulier non prévus par la présente procédure, le Middle Office EP demande l'assistance du Service Juridique (à défaut il peut également s'appuyer sur le Service Conformité).
Dans ce cas, le Middle Office EP adresse à la Direction du Trésor Public concernée (dont les coordonnées figurent sur l'ATD) le formulaire de réponse en cochant la case N°1 : "J'ai l'honneur de vous faire connaître que je ne suis pas débiteur de cette personne ou détenteur de sommes lui appartenant".
Ex :
(*Attention les formulaire ATD diffèrent parfois en fonction des régions, dans ce cas il faut s'adapter)
A- Le Middle Office EP procède au débit du compte de paiement du client (procédure d'imputation d'écritures de réguls sur compte de paiement ), en utilisant le libellé « Saisie Trésorerie xxx ».
B- Le Middle Office informe par mail le client du débit de son compte, en utilisant la trame ci-dessous :
OBJET : [EP Monext] Communication relative à une saisie administrative sur votre compte de paiement.
Bonjour,
Nous vous informons par la présente avoir procédé au débit de votre compte de paiement (indiquer n° de compte si le client a plusieurs comptes) pour un montant de XX,XX €, suite à la réception d’une saisie administrative à tiers détenteur, en date du XX/XX/XXXX, adressée par la Trésorerie de XXXXXXXX.
Cette saisie est réalisée par le comptable public, conformément à l’article L.262 du Livre des procédures fiscales, en raison des sommes dont vous êtes redevables envers le Trésor Public. Dans ce cadre, toute contestation de votre part doit être adressée directement au Trésor Public, les établissements teneurs de comptes n’ayant pas la possibilité de s’y soustraire.
Les dispositions de l’article L.262 du Livre des procédures fiscales peuvent être consultées sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
[OPTIONNEL : En cas de consommation de la rolling reserve] : Du fait de cette opération venant au débit de votre compte, le montant de la réserve de roulement y afférente a été débité de XX,XX €. MONEXT se réserve donc le droit de reconstituer le montant de ladite réserve dès l’acquisition d’un paiement sur votre compte, conformément aux stipulations du contrat qui nous lie. Vous pouvez également choisir de reconstituer ladite réserve par virement en contactant préalablement votre chargé de clientèle.
[OPTIONNEL : En cas de PRISE DE FRAIS et selon les termes du contrat (à vérifier sur Hyperlex)]
Pour votre information, cette opération a généré des frais sur ATD de xxx €
Cordialement
[Signature du service en charge de la communication]
C- Le Middle Office EP contacte la Comptabilité afin de lui demander de procéder au paiement depuis le compte de règlement Monext. Le Middle Office EP fournit les éléments suivants à l'appui de sa demande :
N° de Siret du client
N° de client CEGID
Account ID
Montant à régler
Le Middle Office EP précise également dans sa demande :
D- La Comptabilité informe par mail le Middle Office EP lorsque le règlement des sommes dues à la Direction du Trésor Public a été effectué.
Dans le cas où le règlement de l'ATD a entrainé la consommation de la Rolling Reserve, le client peut en reconstituer le montant :
Dans le second cas, le Back Office se met en relation avec le client pour procéder aux formalités nécessaires et informe la cellule LCB-FT de l'arrivé prochaine d'un virement sur le compte du client.
6. Imputation de Frais sur ATD
Selon les termes du contrat, prélever sur le compte de paiement du client 10% de frais sur la base du montant de l'ATD avec un plafond de 100€ par une imputation sur le compte du commerçant
Informer le commerçant d'un prélèvement de Faris sur ATD (cf communication client) (Pas de facture)
Rajouter dans la communication faite à la comptabilité (point C) , la demande de prise en charge de la comptabilisation des frais sur ATD
*Rappel de l'imputation faite sur le compte du commerçant par le Middle-Office
*Débit du compte de règlement /crédit compte de fonctionnement
*Débit du compte de Fonctionnement/Crédit Compte de produit Monext