OG-EP Référentiel
Raccourcis espace
OG-EP Référentiel OGEPREF

Remarque

Ce calcul sera mis en place pour l'intégration de nouveaux commerçants dès septembre 2021


Le principe retenu est d'appliquer des calculs en fonction des types de paiements (VAD, proxy, VDA/proxy) en analysant les données fournies par le commerçant et les statistiques du rapport de l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement.


Dernière version du rapport : https://www.banque-france.fr/rapport-annuel-de-lobservatoire-de-la-securite-des-moyens-de-paiement-2020


Données de référence

Proxy sans contact (cas le plus défavorable en proxy) : 0,013%

VAD : 0,174%



Exemple:

Cas d'un commerçant en VAD

Type de paiements

Tx d'impayés déclaré par le commerçant

Tx nationalFlux quotidienFlux annuelCA du bilan
VAD

0,1%

Si NC prendre le tx national

0,174%

si tx commerçant > tx national alors prendre le taux commerçant

100000€

100000*0,174%*30 = 5220€ de RR

Si NC prendre le flux annuel -->

40M

40M*0,174%/12 = 5800€ de RR

Si NC prendre le CA -->

CAht 50M → CAttc 60M


50M*20%*0,174%/12 = 8700€ de RR

Axe d'amélioration : 

Ajouter un coefficient de sécurité en fct des secteurs d'activités des commerçants et du retour d'expérience + des statistiques (FEVAD).

Ci-joint les statistiques du rapport BdF

source : https://www.banque-france.fr/liste-chronologique/rapports-dactivite

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