Historique de la page
- Contexte
La pharmacie souhaite résilier son "contrat d'acceptation en paiement de proximité par cartes de paiement" signé avec l'agent DISPAY.
(procédure non applicable pour de la Vente à Distance)
- Eléments à transmettre à MONEXT :
-"Lettre de résiliation de la pharmacie mettant fin au "contrat d'acceptation en paiement de proximité par cartes de paiement" (demande transite par Pharmagest pour le désabonnement TPE à voir pour la dénonciation contrat acceptation? ) Préciser la date d'effet de résiliation
- La date d'effet de la résiliation (DR) à l'initiative de la Pharmacie
-Date d'effet de la prise en compte de la résiliation du contrat: minimum 30 JOURS JOURS (à partir de la demande du client)
-Tableau des des opérations:
| Opérations | JusquJusqu'à la date de | résiliation effectiverésiliation (DR) | Date de résiliation A la Date de résiliation | (DR) | et aprèsA partir de la Date | Date de résiliation (DR) + 3 MOIS | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Garder alors la faculté de continuer à adhérer au(x) Schéma(s) ou Moyen(s) de paiement avec tout autre acquéreur de son choix. | Oui | Non | NON | ||||
| Conserver l'ensemble des services associés au contrat d'acceptation (contrats monétiques, compte de paiement etc...) | Oui | Non | NON | ||||
| Rolling Réserve en compte sous réserve du dénouement des transactions en cours | Oui | Restitution à DR+1 2 jour ouvré vers le compte externe | Non | ||||
| Clôture du compte de paiement sous réserve du dépouillement des transactions en cours | Non | DR+2J | |||||
| Acces à My Bank dont accès au au Coffre fort (Relevés clients) | Oui (Gestion) | OUI (uniquement en consultation) | NON |
- Modalités opérationnelles
L'information ainsi que les pièces justificatives sont adressées par Dispay via un Jira MAJ KYC sécurisé selon le protocole définit dans le cadre des documents techniques fournit à l'agent lors de l'entrée en relation.
Formulaire à transmettre à MONEXT avant J-5 ouvres de la date de résiliation
Informations à reprendre dans le Ticket de MAJ JIRA AGENT
- Résumé : structuration à respecter :
DISPAY – SIRET de la pharmacie à résilier-Résiliation
- Cocher le flag « demande d’interruption du contrat »
- Date d’Effet minimum 1 mois selon le contrat
A la date d’effet,
-les contrats monétiques seront clôturés,
- la RR restituée dans sa globalité à J+1 par rapport à la date effet
- Transmettre le justificatif client en pj dans le formulaire
- SIRET : de la pharmacie à résilier
(Contrôle de l’existence du dossier de la pharmacie en statut en « production »)
Demande
| Evénements | JIRA | ||
|---|---|---|---|
| Demande de résiliation | CR | ||
Accusé réception du ticket maj STAUT en cours
Le ticket MAJ Le ticket Jira (MAJ et d'origine) passeront en statut "fermé" post traitement