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A NOTER : Selon le point 5. de l'article L.262 du Livre des procédures fiscales, et l'article 1 du Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018, l'établissement teneur de compte est autorisé à facturer des frais à hauteur de 10% du montant de l'ATD plafonné à 100 €. Pour cela, il est toutefois nécessaire d'indiquer préalablement ce tarif dans nos conditions (contrat ou conditions générales tarifaires publiés sur notre site internet) sous le libellé "Frais par saisie administrative à tiers détenteur".

2. Réception et traitement de l'ATD 

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Un scan de l'ATD et de la réponse doit être effectué avant envoi. Ces éléments, ainsi que les captures ou extractions du CP du client (ou tout autre élément pertinent) doivent être archivés sur le réseau EP (Z:\PROJET_EP\60_RJ\03- CLIENTS → Créer, dans le dossier du client concerné (nom-siret-dc......), un sous-dossier "ATD et Saisies" et un sous-dossier "YYYY/MM/DD).

La réponse à fournir dépend des cas rencontrés (cf. points 3 et 4).

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OBJET : [EP Monext] Communication relative à une saisie administrative sur votre compte de paiement.

Bonjour,

Nous vous informons par la présente avoir procédé au débit de votre compte de paiement (indiquer n° de compte si le client a plusieurs comptes) pour un montant de XX,XX €, suite à la réception d’une saisie administrative à tiers détenteur, en date du XX/XX/XXXX, adressée par la Trésorerie de XXXXXXXX.

Cette saisie est réalisée par le comptable public, conformément à l’article L.262 du Livre des procédures fiscales, en raison des sommes dont vous êtes redevables envers le Trésor Public. Dans ce cadre, toute contestation de votre part doit être adressée directement au Trésor Public, les établissements teneurs de comptes n’ayant pas la possibilité de s’y soustraire.

Les dispositions de l’article L.262 du Livre des procédures fiscales peuvent être consultées sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

[OPTIONNEL : En cas de consommation de la rolling reserve] : Du fait de cette opération venant au débit de votre compte, le montant de la réserve de roulement y afférente a été débité de XX,XX €. MONEXT se réserve donc le droit de reconstituer le montant de ladite réserve dès l’acquisition d’un paiement sur votre compte, conformément aux stipulations du contrat qui nous lie. Vous pouvez également choisir de reconstituer ladite réserve par virement en contactant préalablement votre chargé de clientèle.

[OPTIONNEL : En cas de PRISE DE FRAIS et selon les termes du contrat (à vérifier sur Hyperlex)]

 Pour votre information, cette opération a généré des frais sur ATD de xxx € 

Cordialement

[Signature du service en charge de la communication]

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Selon les termes du contrat, prélever sur le compte de paiement du client 10% de frais sur la base du montant de l'ATD avec un plafond de 100€ par une imputation sur le compte du commerçant

Informer le commerçant d'un prélèvement de Faris sur ATD (cf communication client)  (Pas de facture)

Rajouter dans la communication faite à la comptabilité (point C) , la demande de prise en charge de la comptabilisation des frais sur ATD

*Rappel de l'imputation faite sur le compte du commerçant par le Middle-Office

*Débit du compte de règlement /crédit compte de fonctionnement

*Débit du compte de Fonctionnement/Crédit Compte de produit Monext